Conditions d’utilisation

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du commerçant
Article 3 – Champ d'application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

  1. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
  3. Jour: jour calendaire ;
  4. Contrat à exécution successive: un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
  5. Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type: le formulaire type de rétractation mis à disposition par le commerçant que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Commerçant: la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance: un contrat dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne se trouvent simultanément dans la même pièce.
  11. Conditions Générales: les présentes Conditions Générales du commerçant.

Article 2 – Identité du commerçant

Frenk4Business
Nieuwe Tuinen 12, Honselersdijk
Email : frenk4business@gmail.com
Numéro KvK : 77123530
Numéro d'identification TVA : NL003150748B30

Article 3 – Champ d'application

  1. Les présentes conditions s'appliquent à toute offre du commerçant ainsi qu'à tout contrat et commande conclus à distance entre le commerçant et le consommateur.
  2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, il sera indiqué que le consommateur peut consulter les conditions générales auprès du commerçant, lesquelles lui seront fournies sur demande et sans frais.
  3. En cas de conclusion électronique d'un contrat, les conditions générales peuvent être mises à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'elles puissent être stockées durablement. Si cela n'est pas réalisable, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront fournies gratuitement au consommateur sur demande, soit par voie électronique, soit autrement.
  4. Dans le cas où, outre les conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent également. En cas de dispositions contradictoires dans les conditions, le consommateur a le droit d'invoquer la disposition la plus avantageuse.
  5. Si certaines clauses des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et des présentes conditions reste pleinement en vigueur. La clause concernée sera remplacée en concertation et sans délai par une clause qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale.
  6. Les circonstances imprévues non expressément prévues dans ces conditions doivent être interprétées conformément à l'esprit et à l'intention de ces conditions.
  7. En cas d'ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de ces conditions, l'interprétation doit se faire conformément à l'esprit et à l'intention des conditions.

 Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions spécifiques, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. Le commerçant se réserve le droit de modifier et de réviser l'offre.
  3. L'offre fournit une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Le niveau de détail de cette description garantit que le consommateur peut porter un jugement adéquat sur l'offre. Si le commerçant utilise des illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Le commerçant n'est pas lié par des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre.
  4. Toutes les illustrations, spécifications et données contenues dans l'offre sont à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune forme de compensation ou de résiliation du contrat.
  5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre fournit des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont associés à l'acceptation de l'offre concernée.Cela concerne en particulier :le prix, taxes comprises ;
    1. les éventuels frais d'expédition ;
    2. la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
    3. l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    4. le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    5. le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix ;
    6. le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
    7. si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
    8. la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
    9. les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    10. les codes de conduite auxquels le commerçant s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    11. la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
    12. Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

  1. Lorsque le consommateur conclut le contrat électroniquement, le commerçant confirmera immédiatement et par voie électronique la réception de cette acceptation. Jusqu'à ce que le commerçant ait confirmé l'acceptation, le consommateur a le droit de résilier le contrat.
  2. En cas de conclusion électronique du contrat, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur souhaite payer électroniquement, le commerçant mettra en œuvre les protocoles de sécurité nécessaires.
  3. Dans les limites de la loi, le commerçant a le droit de vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de prendre en compte d'autres facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'enquête du commerçant donne des raisons substantielles de ne pas conclure le contrat, il se réserve le droit, avec justification, de refuser une commande ou une demande ou d'y assortir des conditions particulières.
  4. Lors de la livraison de produits ou de services au consommateur, le commerçant fournira les informations suivantes, soit par écrit, soit d'une manière permettant au consommateur de les stocker durablement et de manière accessible :
  5. l'adresse de l'établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    1. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    2. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    3. les données visées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que le commerçant n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    4. les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
    5. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  6. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés
  7. Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours après la réception des produits achetés pour annuler le contrat, sans avoir à en indiquer la raison. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou le représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au commerçant.

  1. Pendant ce délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit, y compris tous les accessoires fournis, et si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, au commerçant, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
  2. Si le consommateur a l'intention d'exercer son droit de rétractation, il doit en informer le commerçant dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cela peut se faire via le formulaire type prescrit ou par d'autres moyens de communication, tels que l'e-mail. Après avoir fait connaître son intention d'exercer le droit de rétractation, le consommateur dispose alors de 14 jours pour retourner le produit. Le consommateur doit prouver qu'il a renvoyé les marchandises à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  3. Si le consommateur n'exerce pas son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ou s'il ne retourne pas le produit au commerçant, l'achat est considéré comme définitif.
  4. Article 7 – Frais en cas de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.

  1. Si le consommateur a déjà payé une somme, le commerçant remboursera ladite somme dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après avoir pris connaissance de la rétractation. Toutefois, le produit doit déjà être en possession du commerçant ou une preuve irréfutable de l'envoi complet du retour doit être fournie. Le remboursement s'effectuera via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte explicitement un autre mode de paiement.
  2. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur, ce dernier est responsable de toute dépréciation du produit.
  3. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le commerçant n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat d'achat.
  4. Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant se réserve le droit d'exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits définis aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n'est applicable que si le commerçant a explicitement et sans équivoque communiqué cette condition dans l'offre, ou l'a fait savoir avant la conclusion du contrat.

  1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
  2. qui ont été réalisés par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;
    1. qui sont manifestement de nature personnelle ;
    2. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
    3. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
    4. dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
    5. pour les journaux et magazines individuels ;
    6. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
    7. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
    8. Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les tarifs des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de tarifs résultant de changements des taux de TVA.

  1. Contrairement à ce qui précède, le commerçant se réserve le droit de proposer des produits ou services à des tarifs variables, soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant ne peut exercer aucune influence. La sensibilité à ces fluctuations, ainsi que le caractère indicatif des tarifs indiqués, seront explicitement communiqués dans l'offre.
  2. Les augmentations de tarifs dans un délai de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d'obligations légales ou réglementaires.
  3. Les augmentations de tarifs qui prennent effet après une période de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si cela a été stipulé par le commerçant et :
  4. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
    1. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
    2. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TVA comprise.
  5. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, le commerçant n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
  6. Article 10 – Conformité et Garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux caractéristiques spécifiées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de fonctionnalité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été explicitement convenu, le commerçant garantit également l'adéquation du produit à un usage autre que l'usage habituel.

  1. Une garantie offerte par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant sur la base du contrat.
  2. Les défauts potentiels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au commerçant dans un délai de 2 mois après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
  3. La période de garantie appliquée par le commerçant est équivalente à celle offerte par le fabricant. Toutefois, le commerçant n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à des applications spécifiques par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  4. La garantie ne s'applique pas si :
  5. Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    1. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en contradiction avec les instructions du commerçant et/ou de l'emballage ;
    2. Le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
    3. Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant exercera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

  1. L'adresse fournie par le consommateur à l'entité est considérée comme le lieu officiel de livraison.
  2. Conformément à ce qui est stipulé au paragraphe 4 du présent article, l'entité exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a explicitement accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans de tels cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
  3. Tous les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit contraignant de ces délais. Le dépassement d'un délai indiqué ne donne pas droit à une compensation.
  4. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le commerçant s'engage à rembourser le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement et explicitement indiqué qu'un article de remplacement est proposé. Pour les articles de remplacement, l'exclusion du droit de rétractation n'est pas applicable. Les frais de retour éventuels sont à la charge du commerçant.
  6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au commerçant, sauf accord contraire explicite.
  7. Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison périodique de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des conditions de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.

  1. Le consommateur est en droit de résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée convenue, sous réserve du respect des conditions de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.
  2. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
  3. à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminée ;
    1. au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
    2. toujours avec le même délai de préavis que celui que le commerçant s'est réservé pour lui-même.
    3. Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison périodique de produits (y compris l'électricité) ou de services ne doit pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

  • Par dérogation à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison périodique de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur ait le droit de résilier le contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis maximal d'un mois.
  • Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison périodique de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur a le droit de résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, et un préavis maximal de trois mois si le contrat porte sur la livraison, moins fréquemment qu'une fois par mois, de quotidiens, journaux et hebdomadaires.
  • Un contrat à durée limitée pour la livraison d'essai de quotidiens, journaux et hebdomadaires (un abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
  • Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité et la raison s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

  • Article 13 – Paiement

Sauf disposition expresse contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que défini à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence au moment où le consommateur reçoit la confirmation du contrat conclu.

  1. Il incombe au consommateur de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
  2. En cas de non-respect des obligations de paiement par le consommateur, le commerçant se réserve le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
  3. Article 14 – Procédure de réclamation

Le commerçant applique une procédure adéquate et suffisamment communiquée pour le traitement des réclamations et traite les réclamations conformément à ladite procédure.

  1. Les griefs concernant l'exécution du contrat doivent être soumis au commerçant dans un délai de 2 mois, formulés de manière claire et complète, à compter du moment où le consommateur a constaté les manquements.
  2. Les réclamations soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de dépôt. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où une réponse détaillée sera donnée.
  3. Si aucune solution commune n'est trouvée pour une réclamation, cela donne lieu à un litige soumis à la procédure de règlement des litiges applicable.
  4. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord contacter le commerçant. Le consommateur est également libre d'enregistrer des réclamations via la plateforme européenne ODR
  5. http://ec.europa.eu/odr(Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication écrite contraire du commerçant.).
  6. Si une réclamation est jugée fondée par le commerçant, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
  7. Article 15 – Litiges

Les obligations entre le commerçant et le consommateur, auxquelles les présentes conditions générales s'appliquent, sont exclusivement régies par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

  1. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
  2. Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions qui complètent ou dérogent aux présentes conditions générales ne peuvent pas placer le consommateur dans une position moins favorable. De telles dispositions doivent être consignées par écrit ou présentées de manière à ce que le consommateur puisse les archiver de manière accessible sur un support durable.

Les dispositions qui complètent ou dérogent aux présentes conditions générales ne peuvent placer le consommateur dans une position moins favorable. De telles dispositions doivent être consignées par écrit ou présentées de manière à permettre au consommateur de les archiver de façon accessible sur un support durable.